Les conditions de la reconnaissance d’un harcèlement moral au travail
Un employé (cette affaire est transposable aux services de police municipale) se plaint de harcèlement. Les juges en profitent pour rappeler les conditions nécessaires pour la reconnaissance du harcèlement et sa conciliation obligatoire avec le devoir de réserve.
Par principe, les fonctionnaires ne peuvent pas être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l’exercice par un fonctionnaire de son droit à dénoncer de tels faits doit être concilié avec le respect de ses obligations...
L’extinction nocturne de l’éclairage public décidée par le maire doit répondre à un objectif d’or-dre public
La question de l’éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations d’énergie. En l’absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que les autorités locales, qui sont gestionnaires de voirie, et les maires, au titre de leurs pouvoirs de police définis par l’article...
Le maire peut ordonner d’office la remise en état des terrains en friche Abonnés
Le maire peut imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation pour des motifs environnementaux (art. L. 2213-25, code général des collectivités territoriales, CGCT). L’absence du décret d’application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11/05/2007, n° 284681). Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a, par exemple, admis qu’un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d’une propriété envahie par une...
Les maires peuvent verbaliser des infractions en leur qualité d’officier de police judiciaire
Les maires et ses adjoints sont habilités à constater et à verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux dans sa réponse publiée le 25 février 2021 à la question écrite n° 17793. Ils sont effectivement officier de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale ; art. L. 2122-31, code général des collectivités territoriales, CGCT),
À cette fin, ils peuvent disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires pour verbaliser d’eux-mêmes les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende...
Les lieux de culte bénéficient de protections contre la délinquance Abonnés
La lutte contre les actes malveillants commis à l’encontre des lieux de culte et des communautés religieuses représente une des priorités du ministère de l’Intérieur, tout comme la lutte contre les discours de haine et de propagande qui les justifient, les soutiennent, ou, encore, provoquent des passages à l’acte. Aussi, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a élargi l’arsenal des instruments opérationnels dont peut disposer l’Etat pour répondre à cet...