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du 10 septembre 2020  n°54

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 54 du 10 septembre 2020

La CNIL émet des recommandations pour l’utilisation des systèmes de type « LAPI »  Abonnes

La loi du 27/01/2014 a dépénalisé le non-respect du stationnement payant. Ainsi, lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont la commune fixe librement le montant par délibération.

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L’agriculteur qui laboure une partie de chemin rural commet une infraction

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime, CRPM).

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Circulation et stationnement : l’arrêté du maire qui vise des articles erronés est légal

Un maire prend un arrêté pour interdire le passage de véhicules de plus de 13 tonnes sur une voie communale. Or, des camions pesant jusqu’à 25 tonnes empruntent cette voie pour se rendre à un syndicat mixte qui gère une installation de stockage de déchets non dangereux. Le préfet conteste la légalité de l’arrêté du maire et saisit les tribunaux.

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Circulation et stationnement : le maire peut procéder à des aménagements routiers, s’ils sont justifiés par la sécurité publique  Abonnes

Une société exploite plusieurs parcelles agricoles, desservies par deux rues successives. Le maire décide de placer des ralentisseurs sur la première rue et de procéder à des aménagements en vue de ralentir encore davantage la circulation. Au débouché de la seconde rue, il place une barrière cadenassée, en se fondant sur l’art. L. 2213-2 du CGCT. La société, qui ne dispose plus que d’un accès forestier, attaque l’arrêté du maire.

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Salubrité publique : un arrêté de mise en demeure d’enlever des déchets nécessite une procédure contradictoire

Un maire prend un arrêté pour mettre en demeure deux associations de retirer des installations sur leurs parcelles et d'évacuer sans délai des cuves d'hydrocarbures. Les associations contestent, estimant que le maire a édicté son arrêté irrégulièrement. Rappelons que les arrêtés de police du maire qui doivent être motivés (c’est-à-dire les décisions individuelles défavorables) ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumises au respect d'une procédure contradictoire...

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Le maire doit mettre fin à un écoulement anarchique des eaux pluviales  Abonnes

Un administré est propriétaire d’une maison située en contrebas d’une rue. En cas de pluies importantes, les eaux se déversent dans sa maison et il déplore 2 000 euros de dégâts. Il demande à la commune de l’indemniser de son préjudice et de procéder aux travaux nécessaires au bon ruissellement des eaux. En effet, la commune est responsable des dommages causés par les ouvrages publics dont elle a la garde, même en l'absence de faute. La commune ne peut dégager sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force...

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Le policier municipal qui falsifie sa carte professionnelle encourt des sanctions pénales et disciplinaires  Abonnes

Un policier municipal falsifie une carte professionnelle. Cette nouvelle carte ne comporte pas les tampons et les mentions réglementaires font état d’un grade inexistant. Le procureur de la République poursuit le policier municipal pour falsification de documents administratifs. En effet, « le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende...

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Les policiers municipaux peuvent réaliser leur formation bâtons jusqu’au 1/04/2021

Les policiers municipaux équipés de matraques (tonfa ou bâton de défense, télescopiques ou non télescopiques) devaient réaliser une formation de 12 h de pratique ainsi que le module juridique de 12h d’ici le 1er/07/2020 afin de conserver leur autorisation de port du bâton (décret du 28/11/2016). Annulées en raison notamment du confinement, les sessions reprennent jusqu’au 1/04/2021. Le CNFPT réalise cette formation, avec l’appui des moniteurs bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTI).

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Le maire peut recruter son chef de service de police municipale par la promotion interne   Abonnes

Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours et qui s'effectue après l’inscription sur une liste d'aptitude (art. 39, loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). L'accès par la voie de la promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prévu au choix pour les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police municipale justifiant de 10 ans au moins de services effectifs et après réussite à un examen...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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