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du 1 juillet 2020  n°53

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 53 du 1 juillet 2020

Les assistants temporaires de police municipale  Abonnes

Les assistants temporaires de police municipale peuvent être fonctionnaires ou recrutés en qualité de contractuels. Ils sont porteurs de l’uniforme, mais ils ne peuvent pas exercer de prérogatives de police judiciaire. Ils permettent de renforcer les effectifs de police municipale et assurent une présence rassurante sur la voie publique, tant pour les usagers que les touristes.

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Combattre et prévenir l’usurpation de fonctions  Abonnes

Le maire et les policiers municipaux peuvent être confrontés à des situations d’usurpation de fonctions. D’une part, ils peuvent être eux-mêmes concernés par le délit lorsqu’ils dépassent l’exercice normal de leurs compétences. D’autre part, il peut s’agir plus généralement d’individus qui s’immiscent dans leurs fonctions. Maires et policiers municipaux doivent alors informer sans délai le procureur de la République.

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Le maire peut s’opposer au branchement définitif des réseaux lorsqu’une cons­truction est illégale

Le maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme (art. L. 111-12, code de l’urbanisme). Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires des constructions illégales qui sont donc admis, tant qu'ils sont réellement provisoires. En ce qui concerne la durée du branchement, le Conseil d'État a, par exemple, admis un branchement pour la durée de l'hiver en raison du caractère d'urgence lié aux conditions de vie des occupants...

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Le maire peut réglementer la circulation et le stationnement des camping-cars, mais il ne peut pas les interdire de façon générale et absolue

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie, ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules. Il peut également réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (art. L. 2213-2, code général des collectivités...

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Salubrité publique : le préfet est seul compétent pour réglementer les installations classées, mais le maire peut intervenir en cas de péril grave et imminent  Abonnes

Une société obtient une autorisation préfectorale pour exploiter, pendant 20 ans, une carrière à ciel ouvert de calcaire dolomitique ainsi qu'une installation de broyage, concassage, criblage et lavage de minéraux. Pour éviter les nuisances engendrées, le maire prend un arrêté interdisant d'exercer « des activités portant atteinte à la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entraîner des pollutions de toute nature ». La société attaque l’arrêté du maire.

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Les nuisances sonores d’un restaurant constituent des bruits de comportement qui ne nécessitent pas de mesures acoustiques pour être constatés

Des riverains informent les policiers municipaux que des nuisances sonores importantes émanent d’un restaurant. Les policiers se rendent à cet établissement. Ils constatent que le son de la musique diffusée est très intense et nettement perceptible à l'extérieur. Les policiers municipaux dressent donc un procès-verbal d'infraction. En effet, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de...

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Le maire doit désigner un expert en présence d’un péril grave et imminent  Abonnes

Un immeuble s’effondre en grande partie, provoquant l'obstruction des rues adjacentes et d'importants désordres sur les immeubles voisins. La commune saisit le juge des référés qui désigne un expert. Il préconise la mise en place d’un périmètre de sécurité qui interdit toute circulation et habitation. Il préconise également l’évacuation des gravats et la réalisation de travaux confortatifs. La commune met en demeure le propriétaire d’exécuter ces travaux, ce qu’il ne fait...

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La commune peut suspendre le recrutement d’un agent de la Police nationale  Abonnes

Un agent de la Police nationale présente sa candidature à un emploi de chef de service au sein d’une police municipale. Puis il reçoit de la directrice des ressources humaines un courrier l'informant de l'intention de la commune de le recruter. Le policier sollicite donc un détachement de son administration d'origine au sein de cet emploi. Mais une divergence d’interprétation de textes survient entre la commune et la Police nationale. La direction générale de la Police nationale conditionne le détachement du policier à son agrément préalable par le préfet et le procureur de la...

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Les policiers municipaux peuvent détenir davantage de munitions

Un nouveau décret* prévoit que l'expérimentation autorisant les agents de police municipale à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31/12/2020 (voir également décret n° 2015-496 du 29/04/2015).

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Les policiers peuvent procéder à de nouvelles rétentions du permis de conduire   Abonnes

Le décret d’application* de la loi du 18/05/2020 d’orientation des mobilités* a été publié et va permettre aux agents de police municipale d’exercer de nouvelles prérogatives. Rappelons qu’aux termes de l’art. L. 224-1 du code de la route (CR ; art. 98 de la loi) :

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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