La commune doit faire respecter l’ordre public près des aires d’accueil de gens du voyage Abonnés
La commune est dotée d’une police d’Etat (Police nationale). Mais les textes sont formels : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (...) : 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) ; 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, (...) les pollutions de toute nature (...) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, « dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 précité, reste à la charge du maire s'agissant des bruits du voisinage (…) » (art. L. 2214-4, CGCT).
Pour les juges, il incombe donc au maire de mettre en œuvre son pouvoir de police pour faire cesser les bruits provenant de l’aire d’accueil. La commune indique qu’elle a sollicité ponctuellement le préfet afin de renforcer l'action de la police nationale et qu’elle a invité les victimes à déposer plainte, mais sans prendre aucune mesure concrète de nature à faire cesser les troubles à l'ordre public dans cette enceinte. Le dossier établit que le riverain a bien subi de très nombreuses nuisances sonores : la commune est condamnée à lui payer une indemnité de 20 000 euros.
Conseil : établir un règlement intérieur et le faire respecter. Dans cette affaire, la commune s’était dotée d’un tel règlement, mais sans le mettre en application. Or, le non-respect d’un règlement peut se traduire par une amende pénale et par une expulsion de l’aire d’accueil.
Remarque : la commune peut également créer un groupe de travail dédié au sein de son conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), afin de mettre en œuvre des actions conjointes avec la police nationale, prendre des mesures à caractère social, etc.
CAA de Lyon, n° 19LY00621, 9/07/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 10 septembre 2020 - n°54 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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