Le maire peut s’opposer au branchement définitif des réseaux lorsqu’une construction est illégale Abonnés
Rép. Min. à MJ Zimmermann, n° 41289, JO AN du 18/10/2016.
Jean-Philippe Vaudrey le 01 juillet 2020 - n°53 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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