Les policiers municipaux peuvent détenir davantage de munitions Abonnés
Les dispositions relatives à la recomposition du stock de munitions nécessaires à la formation des agents et à leurs interventions sur la voie publique étant devenues inadaptées, le décret augmente le plafond des munitions qu'une commune peut détenir.
Ainsi, « les armes dont le port a été autorisé par le préfet (…) sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale (…). Cette autorisation préfectorale est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes : 1/ au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de 50 munitions à projectile expansif par arme ; 2/ au titre de la formation préalable (…), dans la limite d'un stock de 300 munitions par arme pour les modules de formation (…) ; 3/ au titre de la formation d'entraînement (…), dans la limite d'un stock de 100 munitions par arme pour les formations annuelles (…) » (nouvel art. R. 511-30, code de la sécurité intérieure, CSI).
Le CSI est également complété pour préciser que les agents de police municipale ne peuvent pas porter simultanément plus d'une arme à feu de poing relevant du 1° de la catégorie B.
Par ailleurs, le code de déontologie des agents de police municipale fait l’objet de modifications. Ainsi, « l'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal ». (art. R. 515-7, CSI). Il s’agit ici d’aligner le code de déontologie des agents de police municipale sur ceux de la police et de la gendarmerie nationales (art. 434-11, CSI) : le respect dû aux personnes par les forces de l'ordre municipales concerne également l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
* Décret n° 2020-511 du 2/05/2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale.
Jean-Philippe Vaudrey le 01 juillet 2020 - n°53 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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