Ordre public : le maire peut expulser un forain en cas d’absences répétées Abonnés
Respecter la procédure contradictoire
L’arrêté du maire qui retire le droit d’occuper un emplacement de marché est soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable (art. L 121-1, code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Rappelons que cette procédure n’est pas applicable en cas d'urgence. L’arrêté du maire pourra intervenir après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. L 122-1, CRPA).
Dans une affaire, un maire exclut un forain d’un marché, en raison du trouble à l’ordre public provoqué par le comportement de l’intéressé. Pour les juges, il s’agit d’une mesure de police administrative soumise à l'obligation de motivation. Aussi, cette décision aurait dû être précédée d’une procédure contradictoire. Cette dernière n’ayant pas été réalisée, l’arrêté du maire est annulé (CAA de Marseille, n° 13MA00107, 29/12/2014).
Rép. Min. à Christine Herzog, n° 09137, JO Sénat du 7/03/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 mai 2020 - n°51 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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