Salubrité publique : un arrêté de mise en demeure d’enlever des déchets nécessite une procédure contradictoire Abonnés
A savoir : la procédure contradictoire ne s’applique pas : 1/ en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2/ lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ; 3/ lorsque des textes ont instauré une procédure contradictoire particulière.
CAA de Marseille, n° 18MA02811, 6/07/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 10 septembre 2020 - n°54 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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