Les polices municipales peuvent utiliser des drones, en respectant certaines conditions
Bien que toute nouvelle, l’utilisation de drones par les polices municipales tend à se développer. Leur usage est soumis au respect de conditions très strictes comme le rappelle l’affaire portée devant le Conseil d’Etat lors du confinement.
Généralement utilisés pour la surveillance dans les domaines de la prévention des risques et du secours aux personnes (art. L. 251-2, code de la sécurité intérieure), des drones ont également été employés lors du confinement par la préfecture de...
La police municipale estivale Abonnés
Le maire peut intervenir avec son pouvoir de police municipale dans de nombreuses situations
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
« 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…), ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à...
Fourrière : faute de marché public ou de délégation de service public, l’Etat se substitue à la commune Abonnés
Dans une affaire, une commune conclut un marché public avec une société pour « des prestations d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules pour les années 2002 à 2005 ». A compter de 2011, la commune a confié l'exécution de ces prestations à une autre société, par un contrat de délégation de service public. L’ancienne société titulaire du marché public demande au tribunal le remboursement de différentes sommes, au titre de prestations qu’elle a réalisées en...
La commune n’est pas tenue de payer son ancien prestataire, lorsqu’elle a supprimé son service public municipal de fourrière automobile
Le fonctionnement du service public municipal de fourrière est particulièrement encadré. Ainsi, le maire, « le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective » (art. L. 325-13, code de la route, CR, alors applicable). L'auteur d'une prescription de mise en fourrière doit alors informer « l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais » ..
Les policiers peuvent procéder à de nouvelles rétentions du permis de conduire Abonnés
Le décret d’application* de la loi du 18/05/2020 d’orientation des mobilités* a été publié et va permettre aux agents de police municipale d’exercer de nouvelles prérogatives. Rappelons qu’aux termes de l’art. L. 224-1 du code de la route (CR ; art. 98 de la loi) :
« I. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur (…) :
- 5/ lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué (…)...
Les policiers municipaux peuvent détenir davantage de munitions
Un nouveau décret* prévoit que l'expérimentation autorisant les agents de police municipale à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31/12/2020 (voir également décret n° 2015-496 du 29/04/2015).
Les dispositions relatives à la recomposition du stock de munitions nécessaires à la formation des agents et à leurs interventions sur la voie publique étant devenues inadaptées, le décret augmente le plafond des munitions qu'une commune peut...
La commune peut suspendre le recrutement d’un agent de la Police nationale Abonnés
Un agent de la Police nationale présente sa candidature à un emploi de chef de service au sein d’une police municipale. Puis il reçoit de la directrice des ressources humaines un courrier l'informant de l'intention de la commune de le recruter. Le policier sollicite donc un détachement de son administration d'origine au sein de cet emploi. Mais une divergence d’interprétation de textes survient entre la commune et la Police nationale. La direction générale de la Police nationale conditionne le détachement du policier à son agrément préalable par le préfet et le procureur de la...
Le maire peut organiser des patrouilles mixtes (ASVP, policiers municipaux)
En ce qui concerne l’étendue de leurs missions, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément du procureur de la République et une assermentation. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et des espaces publics, de la lutte contre le bruit. A cette occasion, ils peuvent procéder à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner son...
Le statut des ASVP n’a pas vocation à évoluer Abonnés
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale (FPT), contrairement aux agents de police municipale. Les ASVP peuvent être des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la FPT ou encore des agents contractuels.
La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas opportune dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la FPT...
Combattre et prévenir l’usurpation de fonctions Abonnés
Le délit d’usurpation de fonctions se compose de 3 éléments
L’usurpation de fonctions se définit comme « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction » (art. 433-12, code pénal). Comme tout délit, l’usurpation de fonctions se compose d’un élément légal, d’un élément matériel ainsi que d’un élément intentionnel.
L’élément légal est le texte qui prévoit le...
Les assistants temporaires de police municipale Abonnés
Le recrutement des ATPM
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) peuvent être des agents titulaires ou non titulaires de la commune. Il peut également s’agir d’agents contractuels embauchés par contrat à durée déterminée. Dans cette dernière situation, l’agent est généralement rémunéré au salaire minimum de croissance (SMIC) et il peut être éligible au bénéfice de l’indemnité spéciale de fonction habituellement versée aux gardiens de police...
Le maire peut réglementer la circulation et le stationnement des camping-cars, mais il ne peut pas les interdire de façon générale et absolue
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie, ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules. Il peut également réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (art. L. 2213-2, code général des collectivités...
Canicule : les maires peuvent être informés des précautions à prendre selon l’âge des élèves Abonnés
Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse est partie prenante dans le travail d'actualisation du plan canicule piloté par le ministère des Solidarités et de la santé, afin de répondre aux enjeux des vagues d'extrêmes chaleurs. Chaque année, une page dédiée est publiée sur le site Eduscol de juin à septembre ainsi que sur le site www.education.gouv.fr pour présenter aux parents d'élèves, à l'ensemble des équipes ainsi qu’aux élus, les recommandations à adopter en cas de vagues de chaleur en fonction de l'âge des...
Des panneaux de signalisation dynamique pour le stationnement des poids lourds sur les aires de repos Abonnés
Un arrêté* autorise l'utilisation d'un nouveau panneau de signalisation dynamique (XCE45) affichant la disponibilité des places de stationnement sur les aires de service et de repos, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. L'objectif est de limiter la saturation de certaines aires et le risque de stationnement dangereux en indiquant la disponibilité de places de stationnement sur les aires situées à proximité.
*Arrêté du 6/05/2020 relatif à la création d'une signalisation dynamique d'affichage de la...
Le maire peut s’opposer au branchement définitif des réseaux lorsqu’une construction est illégale
Le maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme (art. L. 111-12, code de l’urbanisme). Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires des constructions illégales qui sont donc admis, tant qu'ils sont réellement provisoires. En ce qui concerne la durée du branchement, le Conseil d'État a, par exemple, admis un branchement pour la durée de l'hiver en raison du caractère d'urgence lié aux conditions de vie des occupants...
Le maire doit désigner un expert en présence d’un péril grave et imminent Abonnés
Un immeuble s’effondre en grande partie, provoquant l'obstruction des rues adjacentes et d'importants désordres sur les immeubles voisins. La commune saisit le juge des référés qui désigne un expert. Il préconise la mise en place d’un périmètre de sécurité qui interdit toute circulation et habitation. Il préconise également l’évacuation des gravats et la réalisation de travaux confortatifs. La commune met en demeure le propriétaire d’exécuter ces travaux, ce qu’il ne fait...
Les images de vidéosurveillance de la police municipale peuvent servir de preuve pour infliger une sanction disciplinaire Abonnés
Un maire révoque un agent de la fourrière municipale qui volait des pièces des véhicules entreposés pour réparer le sien. Devant les juges, la commune rapporte la preuve des faits. En effet, elle dispose des images de vidéosurveillance de la police municipale. Pour les juges, « en l'absence de dispositions législatives contraires, le maire, à qui il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels il inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tout...
Les policiers municipaux peuvent contrôler l’identité d’un individu qui s’apprête à commettre une infraction Abonnés
Un individu escalade les grilles d’un jardin fermé au public. Des policiers municipaux en patrouille lui demandent de descendre. Puis, les policiers téléphonent à l’officier de police judiciaire pour s’informer sur la conduite à tenir. Ce dernier leur demande de lui présenter l’individu sans délai au commissariat, ce qu’ils font. Il s’avère que l’individu est en situation irrégulière sur le territoire français et il est placé en rétention administrative. Son avocat conteste la légalité de l’intervention des policiers municipaux et demande sa...
Les nuisances sonores d’un restaurant constituent des bruits de comportement qui ne nécessitent pas de mesures acoustiques pour être constatés
Des riverains informent les policiers municipaux que des nuisances sonores importantes émanent d’un restaurant. Les policiers se rendent à cet établissement. Ils constatent que le son de la musique diffusée est très intense et nettement perceptible à l'extérieur. Les policiers municipaux dressent donc un procès-verbal d'infraction. En effet, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de...
Salubrité publique : le préfet est seul compétent pour réglementer les installations classées, mais le maire peut intervenir en cas de péril grave et imminent Abonnés
Une société obtient une autorisation préfectorale pour exploiter, pendant 20 ans, une carrière à ciel ouvert de calcaire dolomitique ainsi qu'une installation de broyage, concassage, criblage et lavage de minéraux. Pour éviter les nuisances engendrées, le maire prend un arrêté interdisant d'exercer « des activités portant atteinte à la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entraîner des pollutions de toute nature ». La société attaque l’arrêté du maire.
Le maire relève qu’il est titulaire du pouvoir municipale et qu’il a le soin « de...
Salubrité publique : le maire doit faire usage de son pouvoir de police à la demande d’un administré, en présence d’un péril grave Abonnés
Dans une commune rurale, un propriétaire écrit au maire pour qu’il fasse cesser les nuisances auditives et olfactives d’un élevage de chevaux en usant de son pouvoir de police municipale. L’élevage est situé à proximité immédiate de son habitation. Le maire ne répond pas, ce qui crée une décision implicite de rejet. Le propriétaire saisit les tribunaux.
Le maire est bien compétent pour intervenir dans une telle situation. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon...
Circulation et stationnement : le maire peut fixer la tarification du stationnement, si le conseil municipal lui a donné une délégation à cet effet Abonnés
Un maire prend un arrêté pour instaurer un stationnement payant dans deux rues d’une zone verte. Toutefois, les résidents bénéficient d’un tarif préférentiel et doivent, à cet effet, apposer un macaron sur la vitre de leur véhicule. Des riverains demandent aux juges d’annuler cet arrêté afin de retrouver la gratuité du stationnement. Ils invoquent que c’est le conseil municipal et non le maire qui devait prendre cette mesure.
Pour les juges, le conseil municipal « peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement ..