La commune doit faire respecter l’ordre public près des aires d’accueil de gens du voyage
Une commune se dote d’une aire d’accueil de gens de voyage. Des riverains se plaignent rapidement de nuisances sonores diurnes et nocturnes. De plus, les occupants de cette aire procèdent à l'incinération de matières toxiques, profèrent des menaces et insultes et tirent avec des armes à feu en direction des habitations. La commune se borne à solliciter ponctuellement le préfet pour renforcer l'action de la police nationale et elle invite les victimes à déposer plainte, sans prendre aucune mesure concrète de nature à faire cesser les troubles à l'ordre...
Bien communiquer avec le procureur de la République Abonnés
Le procureur de la République dispose de prérogatives très étendues
Le procureur de la République dispose de nombreuses attributions qui font de lui la clé de voute de tout le système pénal. Ainsi, le procureur de la République met notamment en œuvre la politique pénale dans le département (art. 39-1, code de procédure pénale, CPP). Il anime la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire (art. 39-2, CPP). Il fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi...
Le maire doit mettre fin à un écoulement anarchique des eaux pluviales Abonnés
Un administré est propriétaire d’une maison située en contrebas d’une rue. En cas de pluies importantes, les eaux se déversent dans sa maison et il déplore 2 000 euros de dégâts. Il demande à la commune de l’indemniser de son préjudice et de procéder aux travaux nécessaires au bon ruissellement des eaux. En effet, la commune est responsable des dommages causés par les ouvrages publics dont elle a la garde, même en l'absence de faute. La commune ne peut dégager sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force...
Le maire n’est pas tenu d’exercer son pouvoir de police pour signaler une souche en retrait d’une voie publique Abonnés
Il appartient à l'usager de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint, lorsqu’il est victime d'un dommage survenu sur une voie publique. La commune doit alors établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure afin de se dégager de toute responsabilité.
Une administrée se promène sur un trottoir, avant de bifurquer sur une route de terre qui appartient à la...
Le maire engage sa responsabilité s’il n’exerce pas ses prérogatives de contrôle des manèges Abonnés
Le maire doit exiger de chaque exploitant des documents, à l’occasion de chaque installation de manège. Ces documents permettent de vérifier leur bon fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public. Le maire peut interdire l'exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique, si les constatations effectuées ou l'examen de ces documents le justifient. Par ailleurs, le maire doit veiller à ce que les sites d'implantation des manèges ne présentent pas de risque pour la sécurité...
Le policier municipal qui s’estime victime d’un harcèlement moral doit rapporter des faits pertinents au juge Abonnés
Dans une commune, les relations entre le policier et les élus ont été très tendues durant la mandature de 2008 à 2014 : un adjoint au maire a été condamné pour outrage après avoir proféré des insultes à l’encontre du policier ; le maire alors en exercice sera également condamné. Mais pour les juges, le policier municipal objecte de nombreux faits qui ne relèvent pas d’un quelconque harcèlement. Il en est ainsi de l'abaissement du taux d'indemnité spéciale de fonctions de l’agent qui était uniquement lié à sa manière de servir et ne constituait pas une sanction...
Le maire peut recruter son chef de service de police municipale par la promotion interne Abonnés
Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours et qui s'effectue après l’inscription sur une liste d'aptitude (art. 39, loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). L'accès par la voie de la promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prévu au choix pour les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police municipale justifiant de 10 ans au moins de services effectifs et après réussite à un examen...
Les policiers municipaux peuvent réaliser leur formation bâtons jusqu’au 1/04/2021
Les policiers municipaux équipés de matraques (tonfa ou bâton de défense, télescopiques ou non télescopiques) devaient réaliser une formation de 12 h de pratique ainsi que le module juridique de 12h d’ici le 1er/07/2020 afin de conserver leur autorisation de port du bâton (décret du 28/11/2016). Annulées en raison notamment du confinement, les sessions reprennent jusqu’au 1/04/2021. Le CNFPT réalise cette formation, avec l’appui des moniteurs bâtons et techniques professionnelles d’intervention...
La CNIL émet des recommandations pour l’utilisation des systèmes de type « LAPI » Abonnés
Certaines communes se sont dotées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), fixes ou mobiles, afin de procéder à la détection du non-paiement du stationnement payant, ce qui implique une collecte systématique des numéros de plaque d'immatriculation lors du paiement du stationnement. Ce dispositif de LAPI est ensuite employé dans le cadre des verbalisations assistées par ordinateur.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a fixé depuis un an le cadre juridique de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère...
Le maire doit signaler les travaux sur la voie publique Abonnés
Une commune réalise des travaux sur son réseau public d’électricité, qui nécessitent le creusement de tranchées. Une administrée en vélomoteur chute après avoir heurté une tranchée de 50 cm de largeur et de 10 cm de profondeur. Or, cette tranchée ne faisait l’objet d’aucun signalement et aucun dispositif de traversée n’avait été mis en place. La commune est condamnée pour défaut d’entretien de l’ouvrage public ainsi que pour la carence dans l’exercice des pouvoirs de police du...
Les cahiers des clauses pour la location de la chasse peuvent exclure des jours de chasse Abonnés
La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse. Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés, notamment lors de jours fériés. La loi sur la chasse du 30/07/2003 a abrogé l'interdiction de la chasse à tir le mercredi sur l'ensemble du territoire, qui avait été instaurée par la loi du 26/07/2000 relative à la...
Les personnes en fauteuil roulant ne peuvent pas emprunter les pistes cyclables Abonnés
Les personnes circulant en fauteuil roulant sont assimilées à des piétons (art. R. 412-34, code de la route, CR). De plus, « lorsqu'il leur est impossible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires » (art. R. 412-35, CR). Le CR dispose également que les personnes en situation de handicap, circulant en fauteuil roulant « peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée...
L’agriculteur qui laboure une partie de chemin rural commet une infraction
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime, CRPM).
Il est expressément « fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » ainsi que « de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances » ..
Le maire doit ordonner le placement d’un bovin présent sur une route départementale Abonnés
Un bovin est aperçu sur une route départementale. Les policiers municipaux procèdent à sa capture et le conduisent dans une fourrière animale. Le maire a bien émis un arrêté ordonnant la capture de l’animal et sa garde dans un lieu de dépôt adapté. Le propriétaire vient rechercher l’animal, mais il conteste l’arrêté du maire tout comme le titre de recettes qui met à sa charge une somme de 600 euros. Pour se faire, il indique que son animal n’était pas dangereux. Il se fonde sur le champ d’application du pouvoir de police municipale du...
Les policiers municipaux doivent interpeller l’individu qui provoque une rixe Abonnés
Des policiers municipaux interpellent un individu qui a provoqué une rixe. L’individu porte une attelle au bras, titube et sent l’alcool. Il est également blessé au nez et saigne légèrement. Les policiers municipaux prennent l’attache de l’officier de police judiciaire, qui leur ordonne de lui présenter sur le champ l’individu. Ce dernier est placé en cellule de dégrisement, puis mis en garde à vue. Mais il ressort des recherches des policiers que cet individu est en situation irrégulière sur le territoire français : il fait l’objet d’un arrêté...
Le policier municipal qui falsifie sa carte professionnelle encourt des sanctions pénales et disciplinaires Abonnés
Un policier municipal falsifie une carte professionnelle. Cette nouvelle carte ne comporte pas les tampons et les mentions réglementaires font état d’un grade inexistant. Le procureur de la République poursuit le policier municipal pour falsification de documents administratifs. En effet, « le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende...
Les policiers municipaux sont protégés en cas d’outrages, de rébellions et de violences
La présence sur la voie publique des policiers municipaux pour assurer leurs tâches de surveillance, de verbalisation ou d'interpellation en cas de flagrant délit les expose à des outrages par voie d'insultes ou de gestes malvenus. Or, le délit d’outrage est sévèrement sanctionné. Ainsi « constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service...
Tranquillité publique : le maire doit mettre fin aux nuisances générées par les « city stade » Abonnés
Des administrés font édifier une maison en octobre 2012. Quelques mois plus tard, la commune aménage un « city stade » à environ 20 mètres de leur propriété. Surviennent de nombreuses nuisances : nuisances sonores, ballons qui endommagent leurs plantations, ou qui s’encastrent et déforment leur clôture, etc. Ils écrivent au maire pour faire cesser notamment les nuisances sonores, mais rien ne se passe. Ils introduisent une requête indemnitaire et sollicitent une somme de 6 000 euros pour la période de 2013 à...
Salubrité publique : un arrêté de mise en demeure d’enlever des déchets nécessite une procédure contradictoire
Un maire prend un arrêté pour mettre en demeure deux associations de retirer des installations sur leurs parcelles et d'évacuer sans délai des cuves d'hydrocarbures. Les associations contestent, estimant que le maire a édicté son arrêté irrégulièrement. Rappelons que les arrêtés de police du maire qui doivent être motivés (c’est-à-dire les décisions individuelles défavorables) ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumises au respect d'une procédure contradictoire...
Circulation et stationnement : un maire peut interdire aux convoyeurs de fonds de stationner devant une banque Abonnés
Un maire prend un arrêté pour interdire le stationnement de véhicules de convoyeurs de fonds. L’agence bancaire est située à l'intersection entre une route départementale et une voie étroite où la circulation est organisée à sens unique et dépourvue de place de stationnement réservée devant l'agence bancaire. L'entrée sécurisée de l'agence est également située sur ce chemin.
Le gérant de l’agence prétend que le maire était incompétent pour prendre une telle...
Circulation et stationnement : un maire peut refuser de procéder au déneigement d’une route Abonnés
Un administré écrit au maire pour lui demander de procéder à un déneigement régulier de la route qui mène à son cabanon qu’il habite désormais. Le maire refuse et l’intéressé porte la décision de refus devant les tribunaux.
L’administré produit deux procès-verbaux d'huissier, qui constatent la présence d'une plaque de verglas sur plusieurs dizaines de mètres à l’endroit où la chaussée fait un dévers en direction du ravin. Les constats établissent aussi que la piste est sans rail ni...
Circulation et stationnement : le maire peut procéder à des aménagements routiers, s’ils sont justifiés par la sécurité publique Abonnés
Une société exploite plusieurs parcelles agricoles, desservies par deux rues successives. Le maire décide de placer des ralentisseurs sur la première rue et de procéder à des aménagements en vue de ralentir encore davantage la circulation. Au débouché de la seconde rue, il place une barrière cadenassée, en se fondant sur l’art. L. 2213-2 du CGCT. La société, qui ne dispose plus que d’un accès forestier, attaque l’arrêté du maire.
Rappelons que la police municipale a pour objet « d'assurer le bon...
Circulation et stationnement : l’arrêté du maire qui vise des articles erronés est légal
Un maire prend un arrêté pour interdire le passage de véhicules de plus de 13 tonnes sur une voie communale. Or, des camions pesant jusqu’à 25 tonnes empruntent cette voie pour se rendre à un syndicat mixte qui gère une installation de stockage de déchets non dangereux. Le préfet conteste la légalité de l’arrêté du maire et saisit les tribunaux.
Tout d’abord, le préfet soutient que l’arrêté serait frappé de nullité, car il vise les art. L. 2212-2, L. 2213-4 mais aussi les...