Le renforcement de la protection pénale des élus victimes d’infractions Abonnés
L’engagement du ministère de la Justice s’illustre également à travers les nombreuses circulaires et dépêches diffusées en matière d’atteintes aux élus. A cet égard, la circulaire du 7 septembre 2020 a rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente de répression des actes commis à l’encontre des élus locaux ainsi qu’un suivi renforcé des procédures pénales. Les procureurs ont ainsi été invités non seulement à désigner un magistrat du parquet chargé de servir d’interlocuteur vis-à-vis des élus mais encore à organiser des réunions d’échanges entre les forces de sécurité et les élus pour présenter l’action du parquet s’agissant des infractions qui pourraient être commises à leur encontre.
Par ailleurs, par dépêche du 6 mai 2021, les parquets généraux et les parquets ont été invités à transmettre chaque semestre à la direction des affaires criminelles et des grâces un rapport d’analyse. Ce rapport doit comporter, pour chaque cour, d’une part, le nombre et la nature des infractions de violences et de menaces avec arme commises à l’encontre des élus et personnes investies d’un mandat électif au cours du semestre concerné, et, d’autre part, une analyse des réponses pénales apportées qui rende compte de la politique pénale mise en œuvre dans le ressort ainsi que les peines prononcées en fonction de la nature de l’infraction. Enfin, le gouvernement a annoncé le déploiement de mesures supplémentaires, notamment d’un « pack sécurité » et du dispositif « alarme élu », tous deux destinés à garantir la sécurité des élus. Le centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a d’ailleurs été créé afin de renforcer les actions de prévention et le suivi de toute forme de violence contre les élus.
Rép. Min. à Patrice Perrot, député, n° 9581 du 19/12/23.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 avril 2024 - n°132 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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