Les maires peuvent verbaliser des infractions en leur qualité d’officier de police judiciaire Abonnés
À cette fin, ils peuvent disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires pour verbaliser d’eux-mêmes les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire. Le maire s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d’amendes forfaitaires ainsi que les modalités d’encaissement des amendes sont décrites dans l’instruction du ministre de l’Intérieur du 3 mai 2002 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale (NOR INTF0200121C).
Rép. Min. à Hervé Maurey, sénateur, n° 22750, JO Sénat du 10/06/2021.
Jean-Philippe Vaudrey le 21 mars 2024 - n°131 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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