Le maire peut muter un chef de service de police municipale dans l’intérêt du service Abonnés
Or, ce chef de service a eu une altercation violente avec l’adjoint au maire chargé de la sécurité. A cette occasion, il a été également irrespectueux. Deux policiers municipaux ont établi un rapport qui confirme ces faits. Cet incident a eu lieu alors que le service de police municipale subissait des tensions en grande partie imputables à ce chef de service. Dans ces circonstances, le maire l’a muté à la capitainerie du port, dans l’intérêt du service.
Certes, cette nouvelle affectation a entraîné une diminution du nombre d'agents placés sous son autorité et une modification de ses tâches, mais les fonctions de l'intéressé sont restées conformes à celles qui sont susceptibles d'être dévolues aux fonctionnaires titulaires de ce grade. Il a continué à suivre ses formations obligatoires au CNFPT. Dès lors, l'intéressé ne peut pas soutenir que son changement d'affectation a constitué une sanction déguisée constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. La requête est rejetée.
Rappel : un policier municipal qui fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier.
CAA de Marseille, n° 18MA03233, 10/03/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 mai 2020 - n°51 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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